Le recours gracieux dirigé contre certaines prescriptions assortissant une autorisation d'urbanisme ne conserve le délai du recours contentieux qu'à leur égard - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 2023

Le recours gracieux dirigé contre certaines prescriptions assortissant une autorisation d'urbanisme ne conserve le délai du recours contentieux qu'à leur égard

Pierre Soler-Couteaux
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1051767
  • IdRef : 034584692
Université de Strasbourg
Centre d'études internationales et européennes

Résumé

Conseil d'État, 2 juin 2023, no 461645, SCI du 90-94 avenue de la République, Lebon ; AJDA 2023. 1031 ; ibid. 1385, chron. D. Pradines et A. Goin ; RDI 2023. 442, obs. M. Revert

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https://shs.hal.science/halshs-04211980

Soumis le : mercredi 20 septembre 2023-10:24:53

Dernière modification le : vendredi 19 avril 2024-15:48:03

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-04211980 , version 1 (20-09-2023)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-04211980 , version 1

Citer

Pierre Soler-Couteaux. Le recours gracieux dirigé contre certaines prescriptions assortissant une autorisation d'urbanisme ne conserve le délai du recours contentieux qu'à leur égard. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2023, 09, pp.484. ⟨halshs-04211980⟩

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