Un lotissement peut constituer une agglomération ou un village existant pour l'application du principe d'urbanisation en continuité au sens de la loi Littoral - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 2023

Un lotissement peut constituer une agglomération ou un village existant pour l'application du principe d'urbanisation en continuité au sens de la loi Littoral

Résumé

Conseil d'État, 12 juin 2023, no 459918, SA Bouygues Immobilier, Lebon ; AJDA 2023. 1090

Mots clés

Domaines

Droit
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Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-04211982, version 1 (20-09-2023)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-04211982 , version 1

Citer

Pierre Soler-Couteaux. Un lotissement peut constituer une agglomération ou un village existant pour l'application du principe d'urbanisation en continuité au sens de la loi Littoral. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2023, 09, pp.488. ⟨halshs-04211982⟩

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Dernière date de mise à jour le 28/04/2024
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