Le bénéficiaire d'une autorisation d'urbanisme doit être mis en mesure, s'il le demande, de présenter des observations orales préalablement à son retrait - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 2023

Le bénéficiaire d'une autorisation d'urbanisme doit être mis en mesure, s'il le demande, de présenter des observations orales préalablement à son retrait

Résumé

Conseil d'État, 12 juin 2023, no 465241, Société Bobigny Indépendance, Lebon ; AJDA 2023. 1089

Mots clés

Domaines

Droit
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Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-04211983, version 1 (20-09-2023)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-04211983 , version 1

Citer

Pierre Soler-Couteaux. Le bénéficiaire d'une autorisation d'urbanisme doit être mis en mesure, s'il le demande, de présenter des observations orales préalablement à son retrait. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2023, 09, pp.490. ⟨halshs-04211983⟩

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Dernière date de mise à jour le 28/04/2024
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