Une entité économique autonome au sens de l'article L. 1224-1 du code du travail peut être constituée de deux parties d'entreprises distinctes d'un même groupe - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Revue de droit du travail Année : 2023

Une entité économique autonome au sens de l'article L. 1224-1 du code du travail peut être constituée de deux parties d'entreprises distinctes d'un même groupe

Dirk Baugard
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1145005
  • IdRef : 115662197
Université Paris 8 Vincennes-Saint-Denis
Centre de recherches juridiques de Paris 8

Résumé

Cour de cassation (soc.), 28 juin 2023, no 22-14.834 (publié au Bulletin)

Domaines

Droit

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https://shs.hal.science/halshs-04212745

Soumis le : mercredi 20 septembre 2023-17:24:50

Dernière modification le : jeudi 21 septembre 2023-03:50:35

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-04212745 , version 1 (20-09-2023)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-04212745 , version 1

Citer

Dirk Baugard. Une entité économique autonome au sens de l'article L. 1224-1 du code du travail peut être constituée de deux parties d'entreprises distinctes d'un même groupe. Revue de droit du travail, 2023, 09, pp.549. ⟨halshs-04212745⟩

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