Le point de départ du délai de contestation d'un accord collectif de branche : l'ombre d'un doute - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Revue de droit du travail Année : 2023

Le point de départ du délai de contestation d'un accord collectif de branche : l'ombre d'un doute

Ylias Ferkane
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 784878
  • IdRef : 193475642
Institut de Recherche juridique sur l'Entreprise et les Relations Professionnelles

Résumé

Cour de cassation (soc.), 21 septembre 2023, no 20-23.500 (publié au Bulletin) et Cour d'appel de Paris (pôle 6 - ch. 2), 22 juin 2023, no 22/19923

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Droit

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https://shs.hal.science/halshs-04212749

Soumis le : mercredi 20 septembre 2023-17:24:53

Dernière modification le : vendredi 22 septembre 2023-03:27:55

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-04212749 , version 1 (20-09-2023)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-04212749 , version 1

Citer

Ylias Ferkane. Le point de départ du délai de contestation d'un accord collectif de branche : l'ombre d'un doute. Revue de droit du travail, 2023, 09, pp.568. ⟨halshs-04212749⟩

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