Les dispositions pénales de la loi du 27 juillet 2023 visant à protéger les logements contre l'occupation illicite - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Actualité juridique Pénal Année : 2023

Les dispositions pénales de la loi du 27 juillet 2023 visant à protéger les logements contre l'occupation illicite

Résumé

La propriété, toute la propriété, rien que la propriété

Domaines

Droit
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Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-04213108, version 1 (21-09-2023)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-04213108 , version 1

Citer

Guillaume Beaussonie. Les dispositions pénales de la loi du 27 juillet 2023 visant à protéger les logements contre l'occupation illicite. Actualité juridique Pénal, 2023, 09, pp.385. ⟨halshs-04213108⟩

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Dernière date de mise à jour le 28/04/2024
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