Publication de données personnelles dans le cadre de l'enquête et droit au respect de la vie privée - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Actualité juridique Pénal Année : 2023

Publication de données personnelles dans le cadre de l'enquête et droit au respect de la vie privée

Résumé

La décision des autorités grecques de diffuser la photographie de la requérante et les charges retenues contre elle dans l'attente de son procès, sans l'en informer préalablement et sans lui ouvrir de recours, comme la loi le leur permettait, a méconnu l'article 8 de la Convention qui garantit le droit au respect de la vie privée.

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-04213150, version 1 (21-09-2023)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-04213150 , version 1

Citer

Sabrina Lavric. Publication de données personnelles dans le cadre de l'enquête et droit au respect de la vie privée. Actualité juridique Pénal, 2023, 09, pp.403. ⟨halshs-04213150⟩
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Dernière date de mise à jour le 07/04/2024
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