La perquisition réalisée en l'absence de la personne suspectée de trafic de stupéfiants - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Actualité juridique Pénal Année : 2023

La perquisition réalisée en l'absence de la personne suspectée de trafic de stupéfiants

Domaines

Droit
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Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-04213153, version 1 (21-09-2023)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-04213153 , version 1

Citer

Rodolphe Mesa. La perquisition réalisée en l'absence de la personne suspectée de trafic de stupéfiants. Actualité juridique Pénal, 2023, 09, pp.407. ⟨halshs-04213153⟩
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Dernière date de mise à jour le 20/04/2024
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