La perquisition réalisée en l'absence de la personne suspectée de trafic de stupéfiants - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Actualité juridique Pénal Année : 2023

La perquisition réalisée en l'absence de la personne suspectée de trafic de stupéfiants

Rodolphe Mesa
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1051892
  • IdRef : 133035409
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https://shs.hal.science/halshs-04213153

Soumis le : jeudi 21 septembre 2023-09:50:13

Dernière modification le : vendredi 13 septembre 2024-11:14:38

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-04213153 , version 1 (21-09-2023)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-04213153 , version 1

Citer

Rodolphe Mesa. La perquisition réalisée en l'absence de la personne suspectée de trafic de stupéfiants. Actualité juridique Pénal, 2023, 09, pp.407. ⟨halshs-04213153⟩

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