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Article dans une revue AJCT. Actualité juridique Collectivités territoriales Année : 2023

La Cour de cassation apporte des précisions sur la portée de la dernière évolution légale du délit de prise illégale d'intérêt

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-04215827, version 1 (22-09-2023)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-04215827 , version 1

Citer

Jérôme Lasserre Capdeville. La Cour de cassation apporte des précisions sur la portée de la dernière évolution légale du délit de prise illégale d'intérêt. AJCT. Actualité juridique Collectivités territoriales, 2023, 09, pp.505. ⟨halshs-04215827⟩
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Dernière date de mise à jour le 28/04/2024
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