La Cour de cassation apporte des précisions sur la portée de la dernière évolution légale du délit de prise illégale d'intérêt - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue AJCT. Actualité juridique Collectivités territoriales Année : 2023

La Cour de cassation apporte des précisions sur la portée de la dernière évolution légale du délit de prise illégale d'intérêt

Jérôme Lasserre Capdeville
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 792240
  • IdRef : 082061750
Université de Strasbourg
Droit, religion, entreprise et société

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https://shs.hal.science/halshs-04215827

Soumis le : vendredi 22 septembre 2023-21:05:14

Dernière modification le : mardi 5 mars 2024-15:38:11

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Dates et versions

halshs-04215827 , version 1 (22-09-2023)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-04215827 , version 1

Citer

Jérôme Lasserre Capdeville. La Cour de cassation apporte des précisions sur la portée de la dernière évolution légale du délit de prise illégale d'intérêt. AJCT. Actualité juridique Collectivités territoriales, 2023, 09, pp.505. ⟨halshs-04215827⟩

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