Polynésie française : les « lois (du pays) » ne sont que des actes administratifs - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue AJCT. Actualité juridique Collectivités territoriales Année : 2023

Polynésie française : les « lois (du pays) » ne sont que des actes administratifs

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-04215835 , version 1 (22-09-2023)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-04215835 , version 1

Citer

Christophe Otero. Polynésie française : les « lois (du pays) » ne sont que des actes administratifs. AJCT. Actualité juridique Collectivités territoriales, 2023, 09, pp.515. ⟨halshs-04215835⟩
73 Consultations
0 Téléchargements

Partager

Gmail Mastodon Facebook X LinkedIn More