Polynésie française : les « lois (du pays) » ne sont que des actes administratifs - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue AJCT. Actualité juridique Collectivités territoriales Année : 2023

Polynésie française : les « lois (du pays) » ne sont que des actes administratifs

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-04215835, version 1 (22-09-2023)

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  • HAL Id : halshs-04215835 , version 1

Citer

Christophe Otero. Polynésie française : les « lois (du pays) » ne sont que des actes administratifs. AJCT. Actualité juridique Collectivités territoriales, 2023, 09, pp.515. ⟨halshs-04215835⟩
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Dernière date de mise à jour le 28/04/2024
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