Non-automaticité de la sanction forfaitaire contre l'employeur d'un étranger en situation irrégulière
Mots clés
- Emploi des étrangers
- Acte Unilateral
- Etranger
- Contentieux
- Sanction administrative
- Contrôle du juge sur les sanctions administratives
- Emploi illégal des étrangers
- QPC dirigée contre une loi transposant une directive de l'UE
- Conditions de transmission d'une QPC
- Question prioritaire de constitutionnalité
- Procédure administrative contentieuse
- Contribution forfaitaire représentative des frais de réacheminement
