Article Dans Une Revue Actualité juridique Droit administratif Année : 2019
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-04224195 , version 1 (01-10-2023)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-04224195 , version 1

Citer

David Ytier. Non-automaticité de la sanction forfaitaire contre l'employeur d'un étranger en situation irrégulière. Actualité juridique Droit administratif, 2019, 26, pp.1522. ⟨halshs-04224195⟩
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