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Article dans une revue Annuaire International de Justice Constitutionnelle Année : 2023

La protection sociale, la Cour constitutionnelle et la Cour de justice : que prévalent, pour une fois, la complémentarité des protections et le principe de coopération loyale !

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Dates et versions

halshs-04226339, version 1 (03-10-2023)

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  • HAL Id : halshs-04226339 , version 1

Citer

Fanny Jacquelot. La protection sociale, la Cour constitutionnelle et la Cour de justice : que prévalent, pour une fois, la complémentarité des protections et le principe de coopération loyale ! : (à propos des arrêts n°54 et 67 de 2022). Annuaire International de Justice Constitutionnelle, 2023, 2022 (38), pp.842-844. ⟨halshs-04226339⟩
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Dernière date de mise à jour le 28/04/2024
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