Un référendum pour abroger les dispositions pénales sanctionnant l'homicide sur consentement de l'intéressé : la Cour constitutionnelle rejette la demande et ravive le phare du respect du droit à la vie - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Annuaire International de Justice Constitutionnelle Année : 2023

Un référendum pour abroger les dispositions pénales sanctionnant l'homicide sur consentement de l'intéressé : la Cour constitutionnelle rejette la demande et ravive le phare du respect du droit à la vie

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Dates et versions

halshs-04226861, version 1 (03-10-2023)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-04226861 , version 1

Citer

Fanny Jacquelot. Un référendum pour abroger les dispositions pénales sanctionnant l'homicide sur consentement de l'intéressé : la Cour constitutionnelle rejette la demande et ravive le phare du respect du droit à la vie : (arrêt n°50 de 2022). Annuaire International de Justice Constitutionnelle, 2023, 2022 (38), pp.859-861. ⟨halshs-04226861⟩
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Dernière date de mise à jour le 28/04/2024
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