La validité contestable de la vidéosurveillance de la voie publique en enquête préliminaire - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue La Semaine juridique. Édition générale Année : 2021

La validité contestable de la vidéosurveillance de la voie publique en enquête préliminaire

Philippe Collet
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1149251
  • IdRef : 185065384

Résumé

Solution. La chambre criminelle s'est prononcée, par la présente décision, sur deux questions distinctes. Elle a confirmé, d'une part, la validité de la vidéosurveillance de la voie publique en enquête préliminaire, même installée dans un lieu privé. Si la mise en œuvre de ce dispositif ne nécessite pas l'autorisation du juge des libertés et de la détention, elle requiert l'accord du propriétaire du lieu dans lequel il est placé. La chambre criminelle a appliqué, d'autre part, sa solution traditionnelle déclarant irrecevable la requête en nullité formée contre les ordonnances dudit juge qui autorisent la captation d'images dans des lieux privés dès lors que le mis en examen ne demeure ni ne réside dans ces lieux et dont l'image n'a pas été captée.Impact. Malgré l'absence de texte spécifique la régissant, la vidéosurveillance est admise tant au cours d'une enquête préliminaire que d'une information judiciaire. Son défaut de prévision légale méconnaît pourtant les exigences européennes. Une intervention législative s'avère donc nécessaire pour prévoir cet acte intrusif.

Domaines

Droit
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Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-04227093, version 1 (03-10-2023)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-04227093 , version 1

Citer

Philippe Collet. La validité contestable de la vidéosurveillance de la voie publique en enquête préliminaire. La Semaine juridique. Édition générale, 2021, comm. 711. ⟨halshs-04227093⟩
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Dernière date de mise à jour le 28/04/2024
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