Les vicissitudes de la libération volontaire dans la séquestration arbitraire - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue La Semaine juridique. Édition générale Année : 2021

Les vicissitudes de la libération volontaire dans la séquestration arbitraire

Philippe Collet
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1149251
  • IdRef : 185065384

Résumé

Solution. Par la présente décision, la chambre criminelle a approuvé la chambre de l'instruction et a fourni des précisions sur la notion de libération volontaire dans le délit de séquestration arbitraire . Au sens de l'article 224-1 du Code pénal, cette condition « peut résulter d'une cessation, par les auteurs de la séquestration , de leur surveillance dans des conditions de nature à permettre à la victime de quitter les lieux où elle a été retenue ».Impact. Cette interprétation de la condition légale est extensive, de sorte qu'elle amène à se demander si la jurisprudence ne l'a pas fait disparaître, en réalité, du droit positif.

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-04227098, version 1 (03-10-2023)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-04227098 , version 1

Citer

Philippe Collet. Les vicissitudes de la libération volontaire dans la séquestration arbitraire. La Semaine juridique. Édition générale, 2021, comm. 1097. ⟨halshs-04227098⟩
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Dernière date de mise à jour le 28/04/2024
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