Une sauvegarde effective de l'impartialité fonctionnelle - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue La Semaine juridique. Édition générale Année : 2022

Une sauvegarde effective de l'impartialité fonctionnelle

Philippe Collet
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1149251
  • IdRef : 185065384

Résumé

Solution. Un juge d'instruction ayant décidé la mise en examen d' une personne ne peut, dans la même affaire, intervenir ensuite en qualité de juge des libertés et de la détention pour statuer sur les mesures de sûreté, en l'occurrence la détention provisoire. Dans une telle situation, le magistrat est conduit à apprécier deux fois l'existence d'indices graves ou concordants de culpabilité à l'encontre de ladite personne.Impact. Par le présent arrêt, la chambre criminelle dégage un principe important et établit une incompatibilité nouvelle pour protéger l'impartialité fonctionnelle du juge. Elle condamne, autrement dit, le cumul de certaines fonctions successives exercées dans la même procédure. Cette solution louable invite les magistrats à la vigilance. Au-delà, elle annonce a priori des évolutions jurisprudentielles attendues.

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-04227120, version 1 (03-10-2023)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-04227120 , version 1

Citer

Philippe Collet. Une sauvegarde effective de l'impartialité fonctionnelle. La Semaine juridique. Édition générale, 2022, comm. 1052. ⟨halshs-04227120⟩
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Dernière date de mise à jour le 28/04/2024
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