Le recours aux drones validé pour la criminalité organisée ! - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue La Semaine juridique. Édition générale Année : 2023

Le recours aux drones validé pour la criminalité organisée !

Philippe Collet
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1149251
  • IdRef : 185065384

Résumé

Solution. Pour la délinquance et criminalité organisées (et les crimes), la loi autorise à capter, fixer, transmettre et enregistrer l'image de personnes, à leur insu, se trouvant dans un lieu privé. L'article 706-96 du CPP ne distinguant pas selon que le dispositif technique est fixe ou mobile, les photographies d'un suspect lié à un trafic international de stupéfiants occupant une maison difficile d'accès peuvent être prises à l'aide d'un drone. Le contrô le du juge sur cette mesure garantit en outre son caractère nécessaire et proportionné.Impact. La chambre criminelle admet, dans cet arrêt, une extension considérable du recours aux drones en procédure pénale. Introduits récemment aux articles 230-47 et suivants du CPP, ceux-ci procèdent à la captation d'images de personnes se trouvant dans un lieu public au cours d'enquêtes de police judiciaire. Désormais, ces caméras aéroportées peuvent en plus filmer les lieux privés pour les infractions les plus graves ou complexes. Cet arrêt témoigne du basculement dans une procédure pénale 2.0.

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-04227133, version 1 (03-10-2023)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-04227133 , version 1

Citer

Philippe Collet. Le recours aux drones validé pour la criminalité organisée !. La Semaine juridique. Édition générale, 2023, comm. 18. ⟨halshs-04227133⟩
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Dernière date de mise à jour le 28/04/2024
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