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Article dans une revue Gazette du Palais Année : 2021

La géolocalisation sur autorisation du parquet déclarée constitutionnelle !

Philippe Collet
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1149251
  • IdRef : 185065384

Résumé

Dans sa décision du 23 septembre 2021, le Conseil constitutionnel juge conformes à la Constitution les dispositions légales permettant aux enquêteurs de recourir à la géolocalisation sur autorisation du procureur de la République. Cette solution soulève des interrogations au regard des exigences récentes posées par la CJUE.

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-04227167, version 1 (03-10-2023)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-04227167 , version 1

Citer

Philippe Collet. La géolocalisation sur autorisation du parquet déclarée constitutionnelle !. Gazette du Palais, 2021, 43, pp.25-27. ⟨halshs-04227167⟩
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Dernière date de mise à jour le 28/04/2024
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