La constitutionnalité sans éclat des réquisitions de données informatiques en enquête de flagrance - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Gazette du Palais Année : 2022

La constitutionnalité sans éclat des réquisitions de données informatiques en enquête de flagrance

Philippe Collet
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1149251
  • IdRef : 185065384

Résumé

Le Conseil constitutionnel a jugé conformes à la Constitution les dispositions relatives aux réquisitions de données informatiques dans le cadre d’une enquête de flagrance. Cette solution est logique au regard de la décision ayant prononcé l’inconstitutionnalité desdites réquisitions en enquête préliminaire. Il en ressort cependant une motivation peu convaincante, ainsi qu’une contrariété persistante au droit de l’Union européenne.

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-04227198, version 1 (03-10-2023)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-04227198 , version 1

Citer

Philippe Collet. La constitutionnalité sans éclat des réquisitions de données informatiques en enquête de flagrance. Gazette du Palais, 2022, 24, pp.16-18. ⟨halshs-04227198⟩
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Dernière date de mise à jour le 28/04/2024
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