De la détermination essentielle du cadre procédural adéquat - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Gazette du Palais Année : 2022

De la détermination essentielle du cadre procédural adéquat

Philippe Collet
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1149251
  • IdRef : 185065384

Résumé

Il résulte de l’article 53 du Code de procédure pénale que, pour pouvoir agir en enquête de flagrance, les officiers de police judiciaire doivent avoir eu connaissance au préalable d’indices apparents d’un comportement délictueux. Tel est le cas, lorsqu’après avoir surveillé un individu suspecté de se livrer à un trafic de stupéfiants, les policiers s’approchent de lui pour l’interpeller et qu’il se dégage de son sac une forte odeur d’herbe de cannabis. Les mesures exécutées en recourant à la coercition sont alors valides.

Domaines

Droit
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Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-04227210, version 1 (03-10-2023)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-04227210 , version 1

Citer

Philippe Collet. De la détermination essentielle du cadre procédural adéquat. Gazette du Palais, 2022, 12, pp.22-24. ⟨halshs-04227210⟩
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Dernière date de mise à jour le 28/04/2024
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