La vidéoprotection et la captation d'images dans la loi n° 2021-646 du 25 mai 2021 pour une sécurité globale préservant les libertés - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Communication - Commerce électronique Année : 2021

La vidéoprotection et la captation d'images dans la loi n° 2021-646 du 25 mai 2021 pour une sécurité globale préservant les libertés

Philippe Collet
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1149251
  • IdRef : 185065384

Résumé

La loi n° 2021-646 du 25 mai 2021 étend le champ d'application de la vidéoprotection et de la captation d'images dans une large mesure au profit des forces de l'ordre en incluant la police municipale. L'introduction de nouvelles possibilités autorisant l'usage de ces moyens, l'extension de la liste des personnes habilitées à exploiter les images, constituent le premier aspect de la loi. Le second trait caractéristique de celle-ci réside dans le développement significatif du recours aux caméras mobiles. Malgré la censure constitutionnelle de la plupart des dispositions relatives aux drones et de la totalité de celles dédiées aux caméras embarquées, le législateur pourrait essayer de réintroduire ces technologies, qui marquent un basculement complet vers une société de surveillance audiovisuelle ou numérique. Les enjeux apparaissent alors sérieux au regard du droit au respect de la vie privée.

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-04227224, version 1 (03-10-2023)

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  • HAL Id : halshs-04227224 , version 1

Citer

Philippe Collet. La vidéoprotection et la captation d'images dans la loi n° 2021-646 du 25 mai 2021 pour une sécurité globale préservant les libertés. Communication - Commerce électronique, 2021, 9. ⟨halshs-04227224⟩
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Dernière date de mise à jour le 28/04/2024
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