La prescription de la rémunération supplémentaire due au titre des inventions de mission - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 2023

La prescription de la rémunération supplémentaire due au titre des inventions de mission

Résumé

(TJ Paris, ord. JME, 25 juin 2021, no 19/08281)

Domaines

Droit
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Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-04232066, version 1 (07-10-2023)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-04232066 , version 1

Citer

Jean-Christophe Galloux. La prescription de la rémunération supplémentaire due au titre des inventions de mission. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2023, 03, pp.616. ⟨halshs-04232066⟩
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Dernière date de mise à jour le 26/06/2024
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