La prescription de la rémunération supplémentaire due au titre des inventions de mission - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Journal Articles RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Year : 2023

La prescription de la rémunération supplémentaire due au titre des inventions de mission

Abstract

(TJ Paris, ord. JME, 25 juin 2021, no 19/08281)
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Dates and versions

halshs-04232066 , version 1 (07-10-2023)

Identifiers

  • HAL Id : halshs-04232066 , version 1

Cite

Jean-Christophe Galloux. La prescription de la rémunération supplémentaire due au titre des inventions de mission. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2023, 03, pp.616. ⟨halshs-04232066⟩
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