La prescription de la rémunération supplémentaire due au titre des inventions de mission
Résumé
(TJ Paris, ord. JME, 25 juin 2021, no 19/08281)
Article Dans Une Revue
RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique
Année : 2023
Projet Droit2HAL : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://shs.hal.science/halshs-04232066
Soumis le : samedi 7 octobre 2023-12:25:01
Dernière modification le : lundi 9 octobre 2023-03:52:41
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-04232066 , version 1
Citer
Jean-Christophe Galloux. La prescription de la rémunération supplémentaire due au titre des inventions de mission. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2023, 03, pp.616. ⟨halshs-04232066⟩
Collections
15
Consultations
0
Téléchargements