Limite posée aux pouvoirs du juge commis à la surveillance du RCS - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 2023

Limite posée aux pouvoirs du juge commis à la surveillance du RCS

Résumé

(Com. 1er juin 2023, no 21-22.446, F-B)

Domaines

Droit
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Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-04232080, version 1 (07-10-2023)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-04232080 , version 1

Citer

Arnaud Lecourt. Limite posée aux pouvoirs du juge commis à la surveillance du RCS. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2023, 03, pp.678. ⟨halshs-04232080⟩
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Dernière date de mise à jour le 28/04/2024
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