Nullité d'une délibération d'assemblée prise à défaut de désignation régulière d'un commissaire aux comptes titulaire - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 2023

Nullité d'une délibération d'assemblée prise à défaut de désignation régulière d'un commissaire aux comptes titulaire

Résumé

(Com. 21 juin 2023, no 21-19.985, F-B)

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-04232082, version 1 (07-10-2023)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-04232082 , version 1

Citer

Arnaud Lecourt. Nullité d'une délibération d'assemblée prise à défaut de désignation régulière d'un commissaire aux comptes titulaire. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2023, 03, pp.681. ⟨halshs-04232082⟩
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Dernière date de mise à jour le 28/04/2024
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