Retour sur l'imprévision dans les contrats de cession de droits sociaux - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 2023

Retour sur l'imprévision dans les contrats de cession de droits sociaux

Résumé

(Cons. const. 26 mai 2023, no 2023-1049 QPC, D. 2023. 1068, et les obs. ; ibid. 1704, point de vue A. Tehrani ; Rev. sociétés 2023. 514, note B. Fages ; RTD com. 2023. 411, obs. N. Rontchevsky)

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https://shs.hal.science/halshs-04232083

Soumis le : samedi 7 octobre 2023-12:25:21

Dernière modification le : mardi 5 décembre 2023-10:36:06

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-04232083 , version 1 (07-10-2023)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-04232083 , version 1

Citer

Jacques Moury. Retour sur l'imprévision dans les contrats de cession de droits sociaux. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2023, 03, pp.685. ⟨halshs-04232083⟩

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