Crédits libellés en monnaie étrangère. Suite et probablement fin - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 2023

Crédits libellés en monnaie étrangère. Suite et probablement fin

Résumé

(Civ. 1re, 1er mars 2023, no 21-20.260, F-B, D. 2023. 460 ; RDI 2023. 351, obs. J. Bruttin ; Civ. 1re, 17 mai 2023, no 22-16.725, F-D, AJDI 2023. 528 ; Civ. 1re, 28 juin 2023, no 21-24.720, FS-B ; Civ. 1re, 12 juill. 2023, no 22-17.030, FS-D, D. 2023. 1356)

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-04232084 , version 1 (07-10-2023)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-04232084 , version 1

Citer

Dominique Legeais. Crédits libellés en monnaie étrangère. Suite et probablement fin. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2023, 03, pp.705. ⟨halshs-04232084⟩
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