Date d'appréciation de l'existence de l'état de cessation des paiements en matière de procédure de conciliation - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 2023

Date d'appréciation de l'existence de l'état de cessation des paiements en matière de procédure de conciliation

Résumé

(Versailles, 13e ch., 15 nov. 2022, no 22/04167, LEDEN Janv. 2023, no DED201h2, p. 1, F.-X. Lucas ; RPC 2022/6, Comm. 95, obs. Ch. Delattre)

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-04232086, version 1 (07-10-2023)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-04232086 , version 1

Citer

Francine Macorig-Venier. Date d'appréciation de l'existence de l'état de cessation des paiements en matière de procédure de conciliation. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2023, 03, pp.725. ⟨halshs-04232086⟩

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Dernière date de mise à jour le 28/04/2024
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