Confidentialité : approbation sans réserve de la jurisprudence française par la CEDH
Résumé
(CEDH 16 mars 2023, no 64594/19, Acuris Holding Limited c/ France, Rev. sociétés 2023. 398, obs. F. Reille)
Article Dans Une Revue
RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique
Année : 2023
Projet Droit2HAL : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://shs.hal.science/halshs-04232087
Soumis le : samedi 7 octobre 2023-12:25:26
Dernière modification le : dimanche 8 octobre 2023-03:43:21
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-04232087 , version 1
Citer
Francine Macorig-Venier. Confidentialité : approbation sans réserve de la jurisprudence française par la CEDH. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2023, 03, pp.726. ⟨halshs-04232087⟩
Collections
10
Consultations
0
Téléchargements