Pas de prolongation de la procédure de conciliation au-delà de cinq mois en l'absence de demande d'homologation ou de constatation de l'accord - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 2023

Pas de prolongation de la procédure de conciliation au-delà de cinq mois en l'absence de demande d'homologation ou de constatation de l'accord

Francine Macorig-Venier
Université Toulouse Capitole
Centre de droit des affaires

Résumé

(Toulouse, 2e ch., 25 janv. 2023, no 22/03665 et 25 janv. 2023, no 22/03666, APC 2023/6, Alerte 65, B. Gandhour ; JCP E 2023. 1060, Ch. Delattre)

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https://shs.hal.science/halshs-04232088

Soumis le : samedi 7 octobre 2023-12:25:27

Dernière modification le : dimanche 8 octobre 2023-03:43:21

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-04232088 , version 1 (07-10-2023)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-04232088 , version 1

Citer

Francine Macorig-Venier. Pas de prolongation de la procédure de conciliation au-delà de cinq mois en l'absence de demande d'homologation ou de constatation de l'accord. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2023, 03, pp.728. ⟨halshs-04232088⟩

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