Déclaration et vérification des créances. Réponse tardive du créancier au courrier du mandataire judiciaire - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 2023

Déclaration et vérification des créances. Réponse tardive du créancier au courrier du mandataire judiciaire

Résumé

(Com. 18 janv. 2023, no 21-17.630, F-D, Sté Le Duplex c/ Sté Caisse générale de sécurité sociale de la Réunion et a.)

Domaines

Droit

Projet Droit2HAL  : Connectez-vous pour contacter le contributeur

https://shs.hal.science/halshs-04232090

Soumis le : samedi 7 octobre 2023-12:25:30

Dernière modification le : lundi 8 janvier 2024-10:46:04

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-04232090 , version 1 (07-10-2023)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-04232090 , version 1

Citer

Arlette Martin-Serf. Déclaration et vérification des créances. Réponse tardive du créancier au courrier du mandataire judiciaire. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2023, 03, pp.731. ⟨halshs-04232090⟩

Exporter

BibTeX XML-TEI Dublin Core DC Terms EndNote DataCite

Collections

UNIV-BOURGOGNE CREDIMI
4 Consultations
0 Téléchargements

Partager

More