Suspension des poursuites. Saisie immobilière. Maintien des actes intervenus avant le jugement d'ouverture - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 2023

Suspension des poursuites. Saisie immobilière. Maintien des actes intervenus avant le jugement d'ouverture

Résumé

(Com. 8 mars 2023, no 21-18.722, FS-B, Sté Banque populaire occitane c/ M. W. et a., D. 2023. 500 ; ibid. 1430, chron. S. Barbot et C. Bellino)

Domaines

Droit

Projet Droit2HAL  : Connectez-vous pour contacter le contributeur

https://shs.hal.science/halshs-04232092

Soumis le : samedi 7 octobre 2023-12:25:32

Dernière modification le : lundi 8 janvier 2024-10:46:04

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-04232092 , version 1 (07-10-2023)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-04232092 , version 1

Citer

Arlette Martin-Serf. Suspension des poursuites. Saisie immobilière. Maintien des actes intervenus avant le jugement d'ouverture. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2023, 03, pp.733. ⟨halshs-04232092⟩

Exporter

BibTeX XML-TEI Dublin Core DC Terms EndNote DataCite

Collections

UNIV-BOURGOGNE CREDIMI
6 Consultations
0 Téléchargements

Partager

More