Arrêt des poursuites individuelles. Action en garantie dans le cadre d'un divorce - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 2023

Arrêt des poursuites individuelles. Action en garantie dans le cadre d'un divorce

Résumé

(Com. 19 avr. 2023, no 21-19.563, F-B, M. U. c/ Mme H., D. 2023. 781)

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Droit

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https://shs.hal.science/halshs-04232093

Soumis le : samedi 7 octobre 2023-12:25:33

Dernière modification le : lundi 8 janvier 2024-10:46:04

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-04232093 , version 1 (07-10-2023)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-04232093 , version 1

Citer

Arlette Martin-Serf. Arrêt des poursuites individuelles. Action en garantie dans le cadre d'un divorce. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2023, 03, pp.735. ⟨halshs-04232093⟩

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