Ouverture d'un redressement judiciaire après résolution d'un plan de sauvegarde, et conversion en liquidation judiciaire. Difficultés d'exécution d'un contrat. Tribunal compétent - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 2023

Ouverture d'un redressement judiciaire après résolution d'un plan de sauvegarde, et conversion en liquidation judiciaire. Difficultés d'exécution d'un contrat. Tribunal compétent

Résumé

(Com. 8 mars 2023, no 21-20.738, F-D, Sté Mandataires judiciaires associés et a. c/ Sté E. E. et fils et a.)

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https://shs.hal.science/halshs-04232094

Soumis le : samedi 7 octobre 2023-12:25:34

Dernière modification le : lundi 8 janvier 2024-10:46:04

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-04232094 , version 1 (07-10-2023)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-04232094 , version 1

Citer

Arlette Martin-Serf. Ouverture d'un redressement judiciaire après résolution d'un plan de sauvegarde, et conversion en liquidation judiciaire. Difficultés d'exécution d'un contrat. Tribunal compétent. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2023, 03, pp.736. ⟨halshs-04232094⟩

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