Créance postérieure née des besoins de la vie courante du débiteur en liquidation judiciaire. Taxe foncière (non) - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 2023

Créance postérieure née des besoins de la vie courante du débiteur en liquidation judiciaire. Taxe foncière (non)

Résumé

(Com. 24 mai 2023, no 21-16.004, F-B, Sté K. c/ Comptable responsable du service des impôts des particuliers et a., D. 2023. 1005 ; RPC 2023. Comm. 73, note T. Favario ; APC 2023. Alerte 151, note K. Lafaurie)

Domaines

Droit

Projet Droit2HAL  : Connectez-vous pour contacter le contributeur

https://shs.hal.science/halshs-04232095

Soumis le : samedi 7 octobre 2023-12:25:35

Dernière modification le : lundi 8 janvier 2024-10:46:04

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-04232095 , version 1 (07-10-2023)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-04232095 , version 1

Citer

Arlette Martin-Serf. Créance postérieure née des besoins de la vie courante du débiteur en liquidation judiciaire. Taxe foncière (non). RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2023, 03, pp.738. ⟨halshs-04232095⟩

Exporter

BibTeX XML-TEI Dublin Core DC Terms EndNote DataCite

Collections

UNIV-BOURGOGNE CREDIMI
10 Consultations
0 Téléchargements

Partager

More