Inventaire. Désignation d'un technicien par le juge-commissaire. Charge de la preuve
Résumé
(Com. 24 mai 2023, no 20-21.949, F-B, M.J., ès qual., c/ Sté Grolleman Cold Store BV, D. 2023. 1005 ; RPC 2023. Comm. 63, note C. Lebel)
Domaines
Droit
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