Inventaire. Désignation d'un technicien par le juge-commissaire. Charge de la preuve
Résumé
(Com. 24 mai 2023, no 20-21.949, F-B, M.J., ès qual., c/ Sté Grolleman Cold Store BV, D. 2023. 1005 ; RPC 2023. Comm. 63, note C. Lebel)
Article Dans Une Revue
RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique
Année : 2023
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Soumis le : samedi 7 octobre 2023-12:25:37
Dernière modification le : lundi 8 janvier 2024-10:46:04
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-04232097 , version 1
Citer
Arlette Martin-Serf. Inventaire. Désignation d'un technicien par le juge-commissaire. Charge de la preuve. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2023, 03, pp.740. ⟨halshs-04232097⟩
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