Le point de départ de la prescription de l'action publique du délit d'escroquerie ne part pas au jour de sa découverte mais au jour de la dernière remise - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 2023

Le point de départ de la prescription de l'action publique du délit d'escroquerie ne part pas au jour de sa découverte mais au jour de la dernière remise

Résumé

(Crim. 14 juin 2023, no 22-85.609, F-D)

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-04232102 , version 1 (07-10-2023)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-04232102 , version 1

Citer

Laurent Saenko. Le point de départ de la prescription de l'action publique du délit d'escroquerie ne part pas au jour de sa découverte mais au jour de la dernière remise. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2023, 03, pp.752. ⟨halshs-04232102⟩
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