Fautes de gestion et cession de droits sociaux

Article Dans Une Revue Revue des Sociétés [Journal des Sociétés] Année : 2023

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Bernard Saintourens

Université de Bordeaux

Com. 25 janv. 2023, no 21-20.021, Sté FTI Touristik GmbH

Société Anonyme Cession de Droit Sociaux Dirigeant social Responsabilité civile Faute de gestion Cession d'actions Vice du consentement Dol

Droit

https://shs.hal.science/halshs-04237710

Soumis le : mercredi 11 octobre 2023-16:23:44

Dernière modification le : jeudi 12 octobre 2023-03:30:37

halshs-04237710 , version 1 (11-10-2023)

Bernard Saintourens. Fautes de gestion et cession de droits sociaux. Revue des Sociétés [Journal des Sociétés], 2023, 10, pp.616. ⟨halshs-04237710⟩

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