Abus de biens sociaux : nouvelles exigences jurisprudentielles favorisant l'exercice de l'action civile individuelle par un associé - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Revue des Sociétés [Journal des Sociétés] Année : 2023

Abus de biens sociaux : nouvelles exigences jurisprudentielles favorisant l'exercice de l'action civile individuelle par un associé

Résumé

Crim. 17 mai 2023, no 22-83.762

Domaines

Droit
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Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-04237711, version 1 (11-10-2023)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-04237711 , version 1

Citer

Haritini Matsopoulou. Abus de biens sociaux : nouvelles exigences jurisprudentielles favorisant l'exercice de l'action civile individuelle par un associé. Revue des Sociétés [Journal des Sociétés], 2023, 10, pp.619. ⟨halshs-04237711⟩
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Dernière date de mise à jour le 28/04/2024
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