Divulgation par un journaliste de la publication d'une rumeur d'OPA à ses sources : la cour d'appel de Paris fait prévaloir la répression des abus de marché sur la liberté de la presse
Résumé
Observations sous Cour d'appel de Paris, 5-7 Ch., 30 mars 2023, no 18/28497
Domaines
Droit
Loading...