Formalisme allégé de la déclaration d'appel dans le cadre d'une procédure d'assistance éducative - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Actualité juridique Famille Année : 2023

Formalisme allégé de la déclaration d'appel dans le cadre d'une procédure d'assistance éducative

Domaines

Droit
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Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-04239665, version 1 (12-10-2023)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-04239665 , version 1

Citer

Frédérique Eudier. Formalisme allégé de la déclaration d'appel dans le cadre d'une procédure d'assistance éducative. Actualité juridique Famille, 2023, 10, pp.515. ⟨halshs-04239665⟩
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Dernière date de mise à jour le 28/04/2024
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