Visites et saisies domiciliaires fiscales : le JLD chez l'avocat - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Revue de science criminelle et de droit pénal comparé Année : 2023

Visites et saisies domiciliaires fiscales : le JLD chez l'avocat

Résumé

(Cons. const. 19 janv. 2023, no 2022-1031 QPC, D. 2023. 119 ; Dr. fisc. 2023, comm. 100, note A. Papagiannoulas ; Dr. pénal 2023, comm. 48, obs. J.-H. Robert)

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-04242063, version 1 (14-10-2023)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-04242063 , version 1

Citer

Stéphane Detraz. Visites et saisies domiciliaires fiscales : le JLD chez l'avocat. Revue de science criminelle et de droit pénal comparé, 2023, 03, pp.576. ⟨halshs-04242063⟩
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Dernière date de mise à jour le 28/04/2024
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