Principes fondamentaux de la procédure pénale – Champ d'application procédural du fait justificatif tiré de l'exercice des droits de la défense - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Revue de science criminelle et de droit pénal comparé Année : 2023

Principes fondamentaux de la procédure pénale – Champ d'application procédural du fait justificatif tiré de l'exercice des droits de la défense

Résumé

(Crim. 8 mars 2023, no 22-81.040, RSC 2023. 289, obs. X. Pin ; AJ pénal 2023. 238 et les obs. ; Dr. pénal 2023. Comm. 82, obs. Ph. Conte ; Gaz. Pal. 16 mai 2023. 42, obs. S. Detraz)

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-04242065, version 1 (14-10-2023)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-04242065 , version 1

Citer

Pierre-Jérôme Delage. Principes fondamentaux de la procédure pénale – Champ d'application procédural du fait justificatif tiré de l'exercice des droits de la défense. Revue de science criminelle et de droit pénal comparé, 2023, 03, pp.583. ⟨halshs-04242065⟩
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Dernière date de mise à jour le 28/04/2024
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