Action civile – Les conséquences procédurales du retrait d'agrément d'une association en vue d'exercer les droits reconnus à la partie civile - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Revue de science criminelle et de droit pénal comparé Année : 2023

Action civile – Les conséquences procédurales du retrait d'agrément d'une association en vue d'exercer les droits reconnus à la partie civile

Résumé

(TA Paris, 23 juin 2023, no 2111821/6-1, AJDA 2023. 1207 ; JA 2023, no 683, p. 10, obs. X. Delpech)

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-04242068, version 1 (14-10-2023)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-04242068 , version 1

Citer

Raphaële Parizot. Action civile – Les conséquences procédurales du retrait d'agrément d'une association en vue d'exercer les droits reconnus à la partie civile. Revue de science criminelle et de droit pénal comparé, 2023, 03, pp.597. ⟨halshs-04242068⟩
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Dernière date de mise à jour le 28/04/2024
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