Enquête et instruction – Un « inventaire sommaire » n'est pas (assimilable à) une perquisition - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Revue de science criminelle et de droit pénal comparé Année : 2023

Enquête et instruction – Un « inventaire sommaire » n'est pas (assimilable à) une perquisition

Résumé

(Crim. 23 mai 2023, no 22-86.413, D. 2023. 1012 ; AJ pénal 2023. 351, obs. J. Leborne)

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-04242069, version 1 (14-10-2023)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-04242069 , version 1

Citer

Pierre-Jérôme Delage. Enquête et instruction – Un « inventaire sommaire » n'est pas (assimilable à) une perquisition. Revue de science criminelle et de droit pénal comparé, 2023, 03, pp.601. ⟨halshs-04242069⟩
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Dernière date de mise à jour le 28/04/2024
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