L'obligation pour un journal d'anonymiser l'identité d'un condamné réhabilité ou le refoulement du « casier judiciaire virtuel » - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Revue de science criminelle et de droit pénal comparé Année : 2023

L'obligation pour un journal d'anonymiser l'identité d'un condamné réhabilité ou le refoulement du « casier judiciaire virtuel »

Résumé

(CEDH 4 juill. 2023, no 57292/16, Hurbain c/ Belgique, Légipresse 2023. 393 et les obs.)

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-04242073 , version 1 (14-10-2023)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-04242073 , version 1

Citer

Jean-Pierre Marguénaud. L'obligation pour un journal d'anonymiser l'identité d'un condamné réhabilité ou le refoulement du « casier judiciaire virtuel ». Revue de science criminelle et de droit pénal comparé, 2023, 03, pp.647. ⟨halshs-04242073⟩
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