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Communication dans un congrès Année : 2023

Les difficultés persistantes du délai de rétractation de l’article L. 271-1 CCH : modification substantielle et irrégularité de la purge

Domaines

Droit
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Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-04245862, version 1 (17-10-2023)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-04245862 , version 1

Citer

Gwenaëlle Durand-Pasquier. Les difficultés persistantes du délai de rétractation de l’article L. 271-1 CCH : modification substantielle et irrégularité de la purge. Université Nationale Digitale, INAFON, Nov 2023, Visio conférence, France. ⟨halshs-04245862⟩
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Dernière date de mise à jour le 12/05/2024
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